Le saviez-vous?
Droit au risque
Le saviez-vous?
Très souvent, les aînés, leurs familles et les professionnels ne connaissent pas ou connaissent mal les droits des aînés. Ceux-ci ne sont pas toujours respectés en pratique, et ce de manière non intentionnelle ; c’est parfois même en pensant bien faire pour les aînés que des démarches en porte-à-faux avec leurs droits sont accomplies.
Nous rappelons ici la notion de capacité juridique ainsi que les droits fondamentaux des aînés.
- La capacité juridique
Toute personne, dès sa naissance et jusqu’à sa mort, est en principe titulaire de droits et obligations au regard de la loi.
A partir de 18 ans, elle est par ailleurs apte à exercer les droits dont elle est titulaire (comme signer un contrat, se marier, voter, agir en justice, etc.). Dans le langage courant, c’est cette capacité qu’on parle de « capacité juridique ».
Il n’y a pas d’âge à partir duquel un individu perd ce statut de capacité.
La capacité est la règle.
L’incapacité l’exception. Ces incapacités sont strictement limitées par la loi. Ces lois permettent de protéger un individu et qu’une autre personne prenne des décisions à sa place mais elles ne sont pas pour autant spécifiques aux aînés. Ces lois s’appliquent à toute personne majeure. Il s’agit par exemple de la loi de protection des majeurs, la loi de protection des malades mentaux et de la contention.
L’aîné reste donc capable juridiquement à moins qu’une mesure n’ait été adoptée sur base d’une des lois susmentionnées.
- Les droits et libertés fondamentaux
Ces droits sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans la Constitution belge et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients.
Sans prétendre à l’exhaustivité, voici une sélection de ceux qui sont le plus en lien avec la problématique des aînés :
- La liberté individuelle (art. 5 CEDH et 12 C°)
- Le droit à la vie privée (art. 8 CEDH et 22 C°)
- Le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (art. 23 C°)
- Interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)
- Inviolabilité du domicile (art. 15 C°)
- Secret des lettres (art. 29 C°)
- Interdiction de toute discrimination, notamment sur base de l’âge (art. 14 CEDH et 11 C°)
- Liberté de choix thérapeutique et de praticien (loi « droits des patients)
Ces droits ne sont pas absolus ; une restriction est possible si elle est prévue par la loi ; elle poursuit un but légitime ; elle est nécessaire et proportionnée.
Le non-respect de ces droits peut entraîner des sanctions civiles, pénales là où des infractions pénales sont prévues, ou encore, le cas échéant, disciplinaires.
Comment faire concrètement pour respecter ces droits lorsque, par exemple, l’intérêt de l’aîné s’oppose à la volonté qu’il manifeste, le maintien de l’aîné à domicile semble avoir atteint ses limites ou encore lorsque l’aîné n’est pas inclus pour les choix qui le concernent ?
Chez Respect Seniors, une équipe de psycho-intervenantes est à votre disposition pour vous accompagner, écouter et vous orienter pour trouver la solution qui, dans le respect du droit, convient à votre situation. Plus d’info sur la mission de RS et la méthodologie mise en place, cliquez ici.